Amendement N° CE512 (Irrecevable)

La capacité de l’ASN à asseoir son autorité et obtenir les informations et réponses de la part des exploitants dans des délais raisonnables est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté. A de nombreuses reprises, l’ASN a été tardivement informée ou découvert au moment d’une inspection des incidents, aléas, ou non-conformités. Dans certains cas, ces anomalies ont été découvertes malgré des prescriptions datant de plusieurs années, assorties d’échéanciers précis. L’ASN n’est pas toujours en capacité d’imposer des délais et des contraintes aux exploitants du nucléaires, malgré les mises en demeure.

Dans un contexte de vieillissement des installations, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’ASN sur la sûreté des installations. L’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et le décret du 14 mars 2019 relatif aux installations nucléaires de base ont créé la Commission des sanctions de l’Autorité de sûreté du nucléaire. Cette Commission dote l’ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Afin que cette Commission soit effectivement mise en place, il est nécessaire qu’elle adopte un règlement intérieur, ce qui n’a toujours pas été fait d’après les informations publiques disponibles. Ce règlement précisera notamment les modalité d’instruction des demandes de prononcé d’amende et et de déroulement des séances devant la Commission.

Le Code de l’environnement prévoit que les séances de la Commission des sanctions sont en principe publiques sauf si le mis en cause s’oppose à cette publicité pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale par exemple. Or, dans le secteur nucléaire, le secret défense est souvent invoqué pour limiter la communication de nombreuses informations, ce qui vient encore complexifier les choses.

Par ailleurs, rien n’est prévu dans les textes législatifs pour garantir le contrôle parlementaire sur la Commission des sanctions : a minima, il faudrait que cette commission des sanctions rende compte tous les six mois de ses dossiers auprès du Parlement.

En conséquence, il est nécessaire de proposer l’obligation qui serait faite au Président de la Commission des sanctions de rendre des comptes tous les six mois auprès des Commissions parlementaires des finances, du développement durable et de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il paraît également nécessaire que la Commission communique en rendant public un rapport annuel sur ses activités (saisines, instructions des dossiers, sanctions prononcées et saisines du Parquet).