Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE76 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Christophe, Mme Pompili, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bolo, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un objectif clairement affiché par le projet de loi Energie-Climat, ce secteur central en France n’a pas pour autant vocation à disparaître totalement dans les prochaines décennies. Au vu du calendrier annoncé, notre pays s’achemine d’ailleurs vers un prolongement du parc nucléaire pour continuer à couvrir ses besoins en énergie. Afin de garantir la sécurité des populations, ce choix doit toutefois s’accompagner d’un renforcement des mesures de contrôle de sûreté et de sécurité des installations nucléaires.
La capacité de l’ASN à asseoir son autorité et obtenir les informations et réponses de la part des exploitants dans des délais raisonnables est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté. Cependant, l’agence n’est pas toujours en capacité d’imposer des délais et des contraintes aux exploitants du nucléaire, malgré les mises en demeure. L’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière de nucléaire et le décret du 14 mars 2019 relatif aux installations nucléaires de base ont créé la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Cette Commission dote l’ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives.
Le code de l’environnement prévoit que les séances de la commission des sanctions sont, en principe, publiques sauf si le mis en cause s’oppose à cette publicité pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale par exemple. Dans le secteur du nucléaire, le « secret défense » est régulièrement invoqué pour limiter la communication de nombreuses informations. S’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’usage du « secret défense », il convient toutefois de renforcer le contrôle parlementaire sur la commission des sanctions.
À travers cet amendement, obligation sera faite au président de la commission des sanctions de rendre compte chaque année au Parlement des sanctions prises. Il paraît également nécessaire que la Commission rende public un rapport annuel sur ses activités.
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