Préenseignes — Texte n° 1915
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, M. Damaisin, M. Huppé, M. Terlier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1915 sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les activités de restauration qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniques ou des coutumes traditionnelles locales et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention fait maison ; »
Exposé sommaire :
Depuis la loi Grenelle 2, l’autorisation et l’installation de pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a profondément modifié le statut et les conditions d’installation des pré-enseignes. Aujourd’hui, donc les pré-enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, sauf dérogations qui tiennent notamment à une amovibilité des panneaux, à des manifestations ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois.
Or, pour de nombreux artisans et commerçants, la pré-enseigne à l’entrée des villages et des bourgs, en particulier sur le réseau secondaire, pour indiquer leur activité souvent de spécialités, est primordiale. En effet, la publicité numérique n’est pas accessible par tous et pour tous. Combien d’artisans et de commerçants ne maîtrisent pas les nouvelles techniques numériques ? Combien sont installés sur des territoires enclavés ? en zone grise et bien plus encore en zone blanche ?
La communication par des panneaux physiques est la seule accessible par tous et pour tous. La survie économique d’une activité de restauration ou d’hôtellerie dépend d’une clientèle et plus encore des chalands attirés non pas par un graphisme ou des notes numériques mais grâce à des identités publicitaires, des curieux du terroir retenus grâce à des pré-enseignes installées avant l’intersection, la bifurcation, d’une route secondaire, à proximité d’un village typique ou d’un bourg singulier. Les restaurants de tradition subissent la double peine : une réglementation qui les prive de visibilité et d’accessibilité et une concurrence efficace de très grandes enseignes qui disposent des fonds, des équipes et des instruments pour communiquer et se développer selon les nouvelles formes de publicité.
Les restaurateurs promeuvent les produits du terroir. Par leur savoir-faire, leur savoir préparer et travailler les produits locaux, régionaux, ils sont des artisans de la gastronomie, de la cuisine à la française.
La commission a élargi la dérogation aux restaurateurs traditionnels, ceux qui détiennent un savoir-faire.
Il s’agit donc avec cet amendement de venir définir les activités qu’encadre la notion de savoir-faire dans cette proposition de loi.
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