Préenseignes — Texte n° 1915
Amendement N° 14 (Retiré)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, M. Damaisin, M. Huppé, M. Terlier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1915 sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2 :
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - les activités de restauration qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniques ou des coutumes traditionnelles locales et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention fait maison ;
« - les activités artisanales de fabrication et de vente faisant appel à des techniques, des compétences et des connaissances traditionnelles et spécialisées locales ; »
Exposé sommaire :
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a profondément modifié le statut et les conditions d’installation des pré-enseignes. Aujourd’hui, donc les pré-enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, sauf dérogations qui tiennent notamment à une amovibilité des panneaux, à des manifestations ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois.
Cette disposition interdit donc toute forme de publicité et les pré-enseignes sauf pour les « activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales ». Cette interdiction dès lors vise les artisans et les restaurateurs. Si la proposition de nos collègues MODEM, permet d’étendre le champ de dérogation aux restaurateurs, sans limitation par ailleurs, elle ne permet pas de sortir de l’interdiction les artisans.
Il s’agit avec notre amendement, de ne faire aucune distinction entre l’activité de production ( qui bénéficie d’ores et déjà de la dérogation), celle de restauration/hôtellerie et enfin l’activité artisanale.
En effet, dans les villages et les bourgs, nos artisans et commerçants, et chacun à leur mesure, par leur savoir-faire ou par tradition participent à l’économie du territoire. En exerçant leur métier ou leur art, ces acteurs locaux perpétuent les traditions et promeuvent les richesses et les spécialités de nos territoires. Aucun ne peut et ne doit être exclu de la dérogation, ou plus exactement chacun doit pouvoir disposer des mêmes moyens de promotion. Les pré-enseignes dans le cadre d’une charte uniformisée et harmonisée sont ces outils de connaissance, de reconnaissance et d’accessibilité indispensables au maintien des acteurs artisans et commerçants ruraux.
Aussi, par notre amendement nous étendons le champ de la dérogation aux artisans traditionnels dans l’esprit de l’exposé des motifs de cette proposition de loi et dans le cadre de la dérogation adoptée dans Grenelle 2 pour les « activités de production du terroir »
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