Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 272 (Adopté)
Sous-amendements associés : 306
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la transparence de la souscription, cet amendement prévoit que l’État ou l’établissement public chargé de gérer les fonds recueillis publie un rapport annuel précisant le montant de ces fonds, leur provenance et leur affectation.
Les données concernant la provenance des fonds devraient distinguer selon que les dons et versements proviennent de personnes physiques ou de personnes morales, et, dans le cas des personnes morales, indiquer la nature de celles-ci (société, association, collectivité territoriale, etc.). Elles devraient également préciser le nombre des dons et versements provenant de chacune de ces catégories et leur répartition par tranches de montants.
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