Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1050 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Mis, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Rilhac, M. Buchou, M. Lavergne, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Brulebois, Mme Genetet, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Lenne, M. Cazenove, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La quotité de temps de travail des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents à temps non complet ne peut être inférieure à 30 % de la durée légale du travail ». »
Exposé sommaire :
La situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver, contre leur gré, certains agents contractuels recrutés dans des collectivités est renforcée par les situations de temps partiel subi, qui ne permettent pas toujours aux agents, même en les cumulant, de bénéficier d’un revenu mensuel suffisant. Or la lutte contre la précarité dans la fonction publique doit rester une priorité du législateur.
Le présent amendement propose donc que la quotité de travail des agents contractuels de la fonction publique territoriale ne puisse être, en tout état de cause, inférieure à 30 % de la durée légale du travail.
Une telle durée de travail apparaît en effet contraire à l’intérêt des agents concernés, qui perçoivent une rémunération très faible tout en ayant des contraintes horaires souvent difficilement compatibles avec la recherche d’un autre emploi, ainsi qu’à l’intérêt des collectivités elles-mêmes, qui emploient des personnes trop peu présentes dans leur emploi pour être pleinement intégrées à la vie de la collectivité.
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