Amendement N° 1094 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette proposition est issue du rapport d’information n°611 sur la déontologie des fonctionnaires, rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix, et était déjà préconisée par la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, qui avançait alors un « souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité. »

En effet, il ne s’agit pas d’impulser la transformation de la Commission de Déontologie de la fonction publique en une nouvelle autorité administrative indépendante. D’une part, cette solution s’avèrerait être un compromis a minima, d’autre part, le législateur lutte depuis plusieurs années contre la prolifération d’autorités administratives indépendantes existantes (loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes).

Enfin, dans sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs estimé que le mécanisme de contrôle exercé de manière concurrente par les deux autorités portait atteinte à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

Dès lors que la fusion entre les deux instances est actée, il convient désormais de définir les compétences qui seront celles de la Haute autorité.

Nous proposons par cet amendement de confier à la nouvelle autorité à la fois les compétences de l’actuelle HATVP et celles de la Commission de déontologie de la fonction publique.

Il met par ailleurs en place un faisceau d’indices pour le contrôle des agents publics : l’amendement abandonne la saisine automatique existante pour tous les agents souhaitant partir exercer dans le secteur privé ou reprendre une entreprise, au profit d’un recentrage sur ceux répondant aux critères fixés par le faisceau d’indices. Il constitue ainsi le pendant centralisé, nécessaire, du contrôle déontologique, en cohérence avec l’amendement instaurant un contrôle diffus.

Cet amendement prévoit également la publicité de tous les avis rendus par la nouvelle autorité.