Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 179 (Rejeté)
(1 amendement identique : 371 )
Publié le 13 mai 2019 par : M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit, M. Travert, M. Leclabart, Mme Cloarec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 18 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’échéance du délai prévu au I du présent article »,
la date :
« le 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, procède à une coordination avec l’amendement proposant d’allonger à dix-huit mois le délai laissé aux collectivités pour définir de nouvelles règles de temps de travail et de prévoir une mise en application le 1er janvier suivant la définition des nouvelles règles.
La disposition prévue par le projet, en mentionnant « l’échéance du délai prévu au I », est ambiguë, puisque le I comporte ne comporte pasune seule échéance maisplusieurs échéances (une pour le bloc communal, une pour les départements, une pour les régions). Le présent amendement propose de fixer la date d’abrogation du dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi du 26 janvier 1984, qui autorisait le maintien de régimes dérogatoires de temps de travail inférieurs à 1607 heures, à la date la plus tardive d’entrée en vigueur des 1607 heures dans l’ensemble des collectivités, à savoir le 1er janvier 2024.
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