Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une portabilité de l’ancienneté acquise au titre du CDD entre les trois versants de la fonction publique et ainsi d’éviter les dérives potentiellement liées à un recours abusif aux CDD en inter-versants, ainsi qu’à valoriser l’expérience professionnelle au sein du service public.
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