Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un dispositif d’accompagnement dans la transition professionnelle au fonctionnaire affecté à de nouvelles fonctions dans le cadre d’une restructuration. Le congé de transition professionnelle est toutefois donné dans une limite de six mois.
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