Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 84, 100 et 128.
III. – En conséquence, après le mot :
« travail »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 86, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 130.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre officiellement obligatoire l’instauration de la FSSCT dès lors que des risques professionnels le justifient.
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