Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 419 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Viala, M. Rolland, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Exposé sommaire :
L’article 1er propose d’associer les fonctionnaires à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. Cet amendement tend également à leur conférer la capacité de faire des propositions pour améliorer l’efficience de l’action publique.
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