Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 425 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Viala, M. Rolland, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or, l’alinéa 5 de cet article 2 propose d’introduire les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que selon le CGCT, un EPCI à fiscalité propre est un établissement publique et non pas une collectivité territoriale. Cet amendement vise donc à compléter la définition de la composition de Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour permettre à cet alinéa 5 de l’article 2 du présent texte de s’appliquer.
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