Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 460 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Alauzet, Mme Pouzyreff, M. Cazenove, Mme Lardet, M. Pellois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Khattabi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :
‑ aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
‑ à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ;
‑ à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
‑ à l’organisation de la médecine de prévention.
Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33.
Exposé sommaire :
L’article 17 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».
Cette redéfinition est l’occasion pour les employeurs territoriaux de rénover le cadre de la sécurité et d’améliorer les conditions de travail, véritables leviers d’efficience pour le service public local. Il s’agit d’un enjeu de taille dans la mesure où les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient augmenté de 26 % entre 2007 et 2015.
Les causes de cette dégradation sontrecherchercertainement à trouver dans le contexte de réorganisations successives, dans l’accroissement de la moyenne d’âge des agents, ou encore dans leur exposition aux risques professionnels physiques (avec 50 % d’agents exerçant des métiers techniques), ainsi qu’aux risques psycho-sociaux, notamment du fait de leur contact direct avec les usagers.
Dans ce contexte, la multiplication d’initiatives locales de prévention et d’amélioration de la santé au travail des agents est un levier essentiel pour renforcer la qualité du service public local. Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie. Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger.
C’est pourquoi cet amendement propose de consacrer un temps de débat, en assemblée délibérante, à l’état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention, d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Ce débat est suivi d’une délibération, obligatoire dans son organisation, mais libre dans ses modalités, qui n’engage pas à ce stade de dépenses nouvelles pour les collectivités et permet de concilier le respect de l’article 72 de la Constitution tout en engageant une phase de dialogue entre les employeurs publics et les organisations syndicales au niveau local, contribuant ainsi à la vitalité du climat social dans les collectivités.
Une procédure de ce type ou d’autres dispositions garantissant l’implication des employeurs territoriaux pourraient être prévue dans les ordonnances énoncées à l’article 17 du projet de loi. Cet amendement vise donc aussi à obtenir une clarification sur ce volet des ordonnances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.