Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 469 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Motin.
« Dans les lois n°84-16, n°84-53 et n°86-33 et textes subséquents :
- à chaque fois qu’ils concernent une activité syndicale, les mots « autorisation d’absence » sont remplacés par les mots « autorisation d’activité syndicale »
- les mots « décharges d’activité de service » sont remplacés par les mots « décharge pour activité syndicale »
Exposé sommaire :
Afin de rendre plus transparent le traitement RH des absences dues à l’activité syndicale, le présent amendement vise à préciser un motif de décharge pour activité syndicale. En effet, les agents de la fonction publique sont aujourd’hui autorisés pour absence dès lors qu’ils exercent leurs activités syndicales tel que le prévoit la loi. L’article ainsi modifié permettra de rendre plus lisible l’absence par la précision du motif d’activité syndicale, afin de ne pas confondre avec un autre motif d’absence.
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