Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 472 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’instauration d’une indemnité de fin de contrat - dite « prime de précarité » - pour les contractuels sous contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique est aujourd’hui un enjeu d’équité par rapport aux droits existants dans le secteur privé.
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