Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 473 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – La fin du contrat de projet entraîne le versement d’indemnités de fin de contrat dont les modalités spécifiques de calcul sont définies par décret en Conseil d’État
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 28 et 39.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les contractuels engagés dans le cadre des contrats de projet bénéficient d’indemnités de fin de contrat dès lors que sa mission est arrivée à son terme.
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