Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 474 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les rémunérations des cadres contractuels au sein de la Fonction Publique. Les salaires des cadres de la Fonction Publique sont strictement encadrés par une grille de calculs, or il parait équitable que les cadres contractuels soient soumis à des règles équivalentes au sein de nos administrations publiques. Cet encadrement permet ainsi une meilleure égalité de traitement entre agents et contractuels.
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