Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 475 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Genetet, Mme Bagarry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise le caractère obligatoire de la participation des employeurs à la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents du Service Public. Le principe de participation des employeurs publics et les modalités de mise en œuvre à travers les processus de labellisation et de conventions de participation ont été mis en place par le décret du 8 novembre 2011. Or, les conventionnements ne s’opèrent pas au sein de tous les organes et institutions administratives. Il semble donc impératif aujourd’hui d’offrir une linéarité et une égalité pour tous les agents, quel que soit l’administration ou leur établissement.
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