Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 477 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un maintien des primes et indemnités pour les trois versants de la fonction publique au regard du principe d’équité entre les fonctionnaires. Il permet ainsi à tous les agents de pouvoir bénéficier de ces droits sous des critères clairs et précis que sont les congés annuels, les arrêts maladies ou les congés parentaux.
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