Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 479 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois, Mme Genetet, Mme Bagarry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit des dispositifs précis de reclassement des fonctionnaires directement concernés par une perte d’emploi. Or, rien n’a été mis en place pour la fonction publique territoriale pour accompagner les agents souhaitant changer d’orientation professionnelle. Le présent amendement met ainsi en place un dispositif permettant l’accompagnement à la transition professionnelle, tel qu’il existe déjà pour les fonctions publiques hospitalières et d’État.
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