Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
A l’alinéa 46, supprimer les mots :
« décision de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire :
Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours obligatoire (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décision de l’organe délibérant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.