Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 514 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Perrut, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cordier, M. Descoeur.
Le 1 du V du livre Ier de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé :
Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la Police nationale ouvre droit à leur paiement d’ici au 31 décembre de l’année suivante au plus tard.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Notre police nationale est très fortement sollicitée : au total à ce jour, ce sont 24 millions d’heures supplémentaires effectuées par les forces de l’ordre qui n’ont été ni récupérées ni indemnisées. Ces heures se sont accumulées au fil des années et ont connu une forte évolution ces 4 dernières années, en raison de la menace terroriste et de la très grande mobilisation des forces de l’ordre lors des diverses manifestations qui ont eu lieu dans notre pays.
Au niveau national, tous corps confondus, l’évolution moyenne des heures supplémentaires par agent a été de 133 heures en 2014, de 147 heures en 2015 et de 157 heures pour l’année 2017.
Le présent amendement a pour objet d’imposer le paiement de ces heures supplémentaires avant la fin de l’année suivant leur réalisation. Il est juste que nos agents de police soient payés pour ces heures de travail accomplies, durant lesquelles ils se sont consacrés à notre sécurité, au détriment parfois de leur santé et de leur vie personnelle et familiale.
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