Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 515 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Perrut, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cordier, M. Descoeur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les emplois dans la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, territoriale ou d’État, sont souvent des emplois sensibles. Il est très inquiétant que des personnes représentant une menace pour la sécurité publique, puissent se retrouver embauchées dans des établissements scolaires, des hôpitaux, des mairies…
De plus, il est anormal que des personnes qui menacent sa sûreté soient payées par l’État lui-même.
Dans la fonction publique territoriale, depuis le 29 juin 2016, les collectivités locales peuvent demander aux services habilités d’interroger le fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) au moment d’un recrutement afin de prévenir l’embauche d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour terrorisme. Mais cela n’est pas obligatoire, et aucune vérification n’est faite quant à l’inscription de la personne concernée au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui recense près de 16 000 individus.
Il convient donc de prévoir que toute décision de recrutement dans la fonction publique est précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
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