Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 540 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 538 )
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Karamanli.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires.
L’article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances.
Avec cet amendement, cette proportion passera à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.