Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« librement »,
insérer les mots :
« au nombre de deux ».
II. – En conséquence, aux secondes phrases des alinéas 64 et 107, après le même mot, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du Comité Social, il convient d’assurer la présence de suppléants en nombre suffisant pour assurer la présence lors des réunions et une spécialisation suffisante au vu de la technicité des sujets abordés, cela sans remettre en question l’objectif « d’unicité » entre le comité social et la formation spécialisée.
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