Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »
II. – En conséquence, après les alinéas 47, 101 et 129, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La formation spécialisée, si elle existe, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »
IV. – En conséquence, après les alinéas 85, 87 et 131, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible la réunion d’urgence de la FSSCT suite à un accident grave dans toutes les branches de la FP, et non uniquement dans la FPT comme le prévoit initialement le texte.
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