Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 906 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Masson, M. Reda, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Brun, Mme Poletti, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un régime semi-automatique de peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles donnant lieu au prononcé d'une peine d'inéligibilité.
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