Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 229 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris, M. Rudigoz.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les groupes d’opposition ou minoritaires de choisir la fonction de président ou rapporteur exercée par un de leur membre dans le cadre d’une mission d’information créée par la Conférence des Présidents et dont ils sont à l’origine.
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