Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 331 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte.
Il s’agit d’un outil de procédure utile à l’avancée des débats, à la consultation et à la conciliation et non un outil d’obstruction.
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