Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 337 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la dérogation actuellement octroyée au Gouvernement de ne pas transmettre au secrétariat de la commission compétente et à la séance au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures.
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