Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 347 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 118 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »
Exposé sommaire :
Il paraît légitime qu’un député, auteur de l’amendement, puisse demander une explication écrite sur cette irrecevabilité.
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