Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 349 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 119 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
L’article 95 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ».
2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle doit intervenir. ». »
Exposé sommaire :
Pour une meilleure transparence dans le déroulement des travaux, cet amendement vise à ce que la réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement (qui est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission) soit sollicitée et annoncée au plus tard au début de la séance précédente.
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