Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 357 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements.
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