Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 358 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Le dernier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli pour corriger la publication tardive et la diffusion des textes.
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