Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 365 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun.
Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réunion de la commission mixte paritaire est publique. »
Exposé sommaire :
Les réunions de CMP sont les seules réunions pour lesquelles ne filtrent aucune information, ce qui est totalement préjudiciable au travail parlementaire.
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