Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 366 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun.
Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le compte rendu d’une commission mixte paritaire est disponible sur le site internet de l’Assemblée. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence, il paraît indispensable de pouvoir bénéficier du compte-rendu d’une commission mixte paritaire sur le site de l’Assemblée.
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