Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 413 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 444 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Breton, M. Le Fur, M. Brun.
Après le mot :
« consultation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition. »
Exposé sommaire :
Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.
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