Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 506 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Le Bohec, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 20 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire :
La commission des Lois a inséré opportunément l’article 20bis afin que l’Assemblée nationale se dote d’un dispositif de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination. Le présent amendement vise à ce que le déontologue soit associé à la mise en place de ce dispositif, d’autant que le déonotolgue est d’ores et déjà habilité à récolter les signalements en matière de harcèlement et de discrimination. Enfin, le présent amendement pose une date limite pour la mise en place du dispositif, afin de le rendre effectif dans un délai relativement rapide et raisonnable. Il semble en effet essentiel que les plus hautes instances de l’Assemblée nationale permettent sans tarder d’instaurer les instrument adéquats pour lutter contre les situations de cette nature.
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