Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 555 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Lorion, Mme Bareigts, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Lagarde, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, M. Ratenon, Mme Rilhac, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les commissaires élus dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».
Exposé sommaire :
En raison des grandes distances qui séparent la métropole des DROM-COM, les députés de ces territoires sont particulièrement pénalisés en termes de présence effective aux commissions. Le recours aux moyens techniques actuels de transmission permettrait à ces élus ultramarins, lorsqu’ils ne peuvent être présents physiquement à Paris, de participer à distance aux différents travaux de leur commission (auditions, étude d’un projet de loi, présentation d’amendement, nomination, etc.).
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