Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 559 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun.
Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les noms des parlementaires désignés pour participer à une commission mixte paritaire sont indiqués sur le site de l’Assemblée huit jours avant la date de la réunion. »
Exposé sommaire :
A ce jour, les noms des sénateurs faisant partie d’une CMP sont connus à l’avance, ce qui n’est pas le cas de l’Assemblée.
Dans un souci de transparence, il semble important que les noms soient indiqués huit jours avant la date de la réunion.
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