Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 616 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »
Exposé sommaire :
Le scrutin public est outil indispensable à la démocratie ; il permet à nos concitoyens de voir précisément les positions prises par leur représentant sur une mesure ou un texte. En cela il participe à la transparence démocratique. Il est ainsi anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu’il n’appartiendrait pas à un groupe.
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