Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 618 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ne peut être inférieur à cinq jours » ; ».
Exposé sommaire :
La procédure accéléré est de plus en plus utilisé dans le travail parlementaire, à la limite de devenir la « procédure normale ».
Cependant, il convient que cette procédure n’empêche pas un travail de qualité pour tous les parlementaires. Ainsi cet amendement propose qu’en cas de procédure accéléré, il y est un délai de 5 jours minimum pour pouvoir travailler le texte sorti de commission avant sa discussion en séance publique.
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