Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 619 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque député peut poser au moins une question au cours de la session ordinaire. » ; »
Exposé sommaire :
Les questions au Gouvernement sont une des modalités pour la mise en œuvre de la mission confiée par l’article 24 de la Constitution aux parlementaires. Il convient donc qu’au cours d’une session ordinaire chaque député puisse poser au moins une question au Gouvernement.
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