Amendement N° 654 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 30ter introduit en Commission des Lois, qui prévoit de diminuer le temps accordé aux motions référendaires de 30 à 15 minutes.

En effet, la seule justification avancée par le rapporteur : « par cohérence avec la diminution, dans les mêmes proportions, de la durée de la défense des motions de rejet préalable », ne nous apparaît pas suffisante.

Si nous nous opposons à la diminution du temps d’expression des député.e.s dans l’hémicycle, tant pour les motions de rejet préalable que les motions référendaires, force est de constater que celles-ci n’ont en plus pas le même objet.

En particulier, les motions référendaires ont une portée politique toute particulière. Contrairement aux motions de rejet préalable, elles doivent être signées par 1/10ème des membres de l’Assemblée a minima, et ont pour finalité de proposer de soumettre ce projet au référendum. Ce sens politique consistant à ce que le Parlement propose de faire recours au peuple souverain ne constitue ainsi pas une « motion de procédure » au sens strict, mais un acte de politique qui renvoie au plus haut point à la souveraineté du peuple. Nous estimons ainsi que le temps accordé à leur défense doit a minima demeurer de 30 minutes.