Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 262 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Fasquelle, M. Sermier, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Straumann, M. Cordier, M. Perrut, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 30ter propose de réduire de de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires.
À nouveau, une diminution du temps de parole des parlementaires est un manquement au droit de l’opposition et des parlementaires.
Il convient dès lors de supprimer cet article.
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