Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 699 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Vichnievsky, Mme Benin, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « au moins quatre jours avant le début de son examen en séance » ».
Exposé sommaire :
L’allongement de sept à dix jours du délai qui, en première lecture, sépare la mise à disposition du texte adopté par la commission du début de son examen en séance, est une excellente réforme.
Pour la compléter et lui donner toute sa portée, il faut aussi prévoir un délai minimum en cas de procédure accélérée ainsi que lors des lectures ultérieures, alors qu’actuellement il n’en existe aucun.
Cette adjonction à l’article 21 est d’autant plus nécessaire que la majorité des projets de loi sont désormais examinés selon la procédure accélérée et que les dispositions figurant à la proposition de résolution, si elles devaient être limitées aux autres procédures, minoritaires en nombre, risqueraient d’apparaître comme une réforme en trompe-l’œil.
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