Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 701 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement informe l’Assemblée des textes qui seront examinés au cours de chaque session.
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