Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 702 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss.
L’article 58 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président d’un groupe ou son délégué peut interpeller le Gouvernement sur un point d’actualité nécessitant que l’Assemblée soit immédiatement informée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer dans notre Règlement un droit d’interpellation comme il en existe dans de nombreux parlements européens (en Allemagne, en Finlande ou en Italie par exemple) pour interroger le Gouvernement sur telle ou telle question d’actualité particulièrement brûlante et qui mérite que l’Assemblée nationale soit rapidement informé.
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