Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 703 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss.
L’article 101 du Règlement est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au Gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l’ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.
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